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28 avril 2016

Minima sociaux : Des pistes pour améliorer l’existant mais pas pour une sortie effective de la pauvreté

 

L’Association des paralysés de France (APF) salue la qualité du rapport sur les minima sociaux remis hier au Premier ministre par le député Christophe Sirugue[i]. L’APF, qui a participé à ces travaux, en a apprécié le contenu dépassionné bien loin des propos habituels sur l’assistanat dans un contexte où la France compte 8 millions de personnes pauvres.

Parmi les propositions, l’association souligne trois avancées en lien avec l’AAH mais regrette cependant qu’aucune proposition forte n’ait été émise concernant la revalorisation des minima sociaux ou sur les conditions inadaptées d’application de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) aux bénéficiaires de l’AAH.

Enfin, l’association rappelle que le véritable changement auquel aspirent les personnes en situation de handicap est la création d’un revenu personnel d’existence décent, dont le calcul serait déconnecté des ressources du conjoint, l’attribution sécurisée et l’octroi des droits connexes simplifié et automatisé.

L’APF apprécie que le rapport relève la spécificité des minima sociaux versés aux personnes en situation de handicap. L’AAH, notamment, n’est pas un minimum social comme les autres.

L’APF salue trois avancées pour les personnes en situation de handicap: l’attribution à titre définitif de l’Allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes dont le handicap est peu susceptible d’évolution, la continuité de la perception de l’AAH pour certains bénéficiaires au-delà de l’âge légal de la retraite et le rapprochement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) de l’AAH. Ces mesures pourraient permettre dans l’immédiat de simplifier et de sécuriser les ressources des personnes en situation de handicap.

L’APF regrette cependant qu’aucune proposition forte n’ait été émise concernant la revalorisation des minima sociaux dont les montants sont situés très en dessous du seuil de pauvreté ou sur les conditions inadaptées d’application de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) aux bénéficiaires de l’AAH dénoncées par l’ensemble des associations représentatives des personnes handicapées.

L’APF restera vigilante sur l’application des mesures issues du rapport : sous couvert de simplification et d’équité, les personnes en situation de handicap ne doivent pas être les perdantes d’une réforme, notamment en termes de pouvoir d’achat ou d’accès à certains droits connexes.

Déjà, en novembre dernier, Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, retirait la mesure défavorable de modification du calcul de l’AAH du projet de loi de finances pour 2016 et orientait ce sujet dans le cadre d’un débat plus large traité par la mission parlementaire sur les minima sociaux confiée au député Christophe Sirugue. L’APF, était l’une des deux associations du monde du handicap impliquée dans le groupe de travail réuni depuis décembre 2015.

L’APF a été particulièrement active dans ces travaux et a largement défendu l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap et de leur famille en préconisant la sortie, des allocations versées à ces personnes, d’une logique de minimum social. L’association a également revendiqué la création d’un revenu personnel d’existence décent, dont le calcul serait déconnecté des ressources du conjoint, l’attribution sécurisée et l’octroi des droits connexes simplifié et automatisé.

L’APF tient à rappeler que la récente revalorisation de l’AAH de 0,1% soit 81 centimes par mois constitue un camouflet pour plus d’un million de personnes en situation de handicap vivant sous le seuil de pauvreté avec l’AAH, ce constat est également valable pour les bénéficiaires de pension d’invalidité revalorisée dans des proportions quasi identiques après des années de gel. Cette revalorisation inacceptable et honteuse laisse les personnes en situation de handicap dans la précarité.

Si certaines pistes proposées par ce rapport sur les minima sociaux peuvent permettre d’améliorer partiellement la situation des personnes en situation de handicap, ce rapport n’ouvre malheureusement pas la voie vers une sortie effective de la pauvreté des personnes en situation de handicap.

 

[i] Chargé d’une mission de simplification des minima sociaux pour faciliter l’accès aux droits

Commentaires

Le premier ministre souhaite ouvrir le débat sur le revenu universelle. A ce stade, il faut absolument s'Y opposer et exiger le revenu d'existence individuel pour ceux qui ne peuvent pas ou plus travailler, sans limite d'âge et déconnecté des revenus du conjoint. Au contraire, il ne faudrait pas abandonner l'AAH en faveur du revenu universel qui serait la porte ouverte à toutes dérives voir l'abandon systématique de la politique du handicap en France. D'ailleurs, le gouvernement du président qui n'aimait pas les riches a déjà entaillé gravement l'esprit de la loi de 2005 en :

- Remettant en cause l'accessibilité. (ordonnance du 24 septembre 2014, loi du 5 août 2015 et la série de décrets et arrêtés d’application)

- Avec 25 % des travailleurs handicapés au chômage.

- Voulant prendre en compte les revenus de l'épargne dans le calcul de l'aah. (il est plus simple de piquer du fric aux personnes en situation de handicap qu'aux évadés fiscaux)

- privant certains conjoints des titulaires de l'aah de la prime d'activité.

- Et d'autres mesures concernant les MDPH.


Pourtant, la France a signé la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention proclame que ses Etats membres doivent lutter contre les discriminations liées au handicap en menant des politiques spécifiques envers cette population. Alors le revenu universel ne serait-il pas une violation parmi d'autres de cette signature ?

Écrit par : HENRY Cédric | 29 avril 2016

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