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23 juin 2015

AAH et frais professionnels réels

 

 

CommuniquÉ de presse

 

Prise en compte des frais professionnels réels

pour les bénéficiaires de l’AAH : une victoire justifiée !

 

L’Association des paralysés de France (APF) se félicite de la décision de la Cour d’appel de Poitiers qui stipule que les frais professionnels réels doivent être pris en compte par la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). Cette décision, qui concerne un adhérent APF de Vendée, répond à une revendication portée par l’APF depuis 2010 auprès des pouvoirs publics et de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Une victoire justifiée obtenue notamment grâce à l’implication et à la détermination de la délégation départementale APF de Vendée.

L’APF salue cet arbitrage juste qui prend en compte la réalité des situations vécues par les personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH et qui correspond aux textes de loi, contrairement aux pratiques des CAF !

L’association espère que cette décision fera jurisprudence et demande ainsi à toutes les CAF d’appliquer ce principe dès maintenant.

 

Cette affaire concerne un recours de M. C. contre la CAF de Vendée qui refuse de prendre en compte ses frais professionnels réels pour le calcul de son AAH – comme l’ensemble des CAF, suite à une circulaire de la CNAF. Après avoir perdu en première instance devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vendée, cette décision en appel est une grande avancée pour la prise en compte des situations et des droits des personnes en situation de handicap.

 

Jusqu’en 2010, M. C. qui travaille, bénéficiait de l’AAH, calculé alors annuellement sur la base de ses déclarations vérifiées par l’administration fiscale. A partir de 2011, avec la réforme de l’AAH et l’introduction de la déclaration trimestrielle de ressources, la CAF n’a plus tenu compte de ses frais professionnels réels. M. C. a ainsi vu son allocation diminuer de manière conséquente depuis le 1er avril 2011. Il a donc saisi la Commission de Recours amiable de la CAF qui a confirmé la position de la caisse, puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Vendée qui l’a débouté.

Aujourd’hui la CAF de Vendée a été condamnée à procéder au calcul de l’AAH de M. C. en tenant compte de ses frais professionnels réels validés par les services fiscaux.

 

Cette décision de la Cour d’Appel de Poitiers pourrait bénéficier à des milliers de personnes bénéficiaires de l’AAH, confrontées à la même situation et qui étaient jusqu’ici pénalisées par cette pratiques des CAF. L’APF salue cette victoire et appelle les pouvoirs publics à contraindre l’ensemble des CAF à appliquer ce principe.

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